⭐ Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 2025
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes :
de formations en ligne,
de produits numériques,
d’accompagnements/coaching,
et de ressources digitales
proposés sur le site www.homestudiominimaliste.com, édité par :
Davy Moulin, entrepreneur individuel
SIRET : 524 531 365 00012
Siège : 19 Bd Montaigut, 94000 Créteil
Email : [email protected]
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits et services concernés
Les produits vendus sur le site incluent :
formations en ligne (Format vidéo, texte ou audio)
coaching Minimal Prod IA™ (en direct ou via messages/vidéos)
ressources numériques : guides PDF, templates, banques de sons, contrats
accès à un espace membre Thinkific
Tous les produits sont 100% numériques.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes et/ou TTC selon le statut de l’auto-entrepreneur applicable.
Davy Moulin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Paiement
Les paiements se font via :
Stripe (CB)
Via Thinkific
Le paiement peut être :
en une fois
en paiement mensuel (selon l’offre choisie)
En cas de paiement échelonné :
➡️ l’ensemble des mensualités reste dû, même si le client décide d’interrompre le coaching ou cesse d’utiliser les contenus.
Aucun prélèvement ne peut être stoppé unilatéralement par le client sans conséquence (blocage = suspension d’accès + relance + possibilité de recouvrement).
5. Accès aux produits numériques
L’accès est immédiat après paiement (sauf indication contraire).
Tous les produits numériques sont :
personnels et non transférables
accessibles via une plateforme externe (Thinkific)
consultables 24h/24 tant que la plateforme est active
6. Coaching Minimal Prod IA™
Le coaching constitue une prestation de service personnalisée.
Le client comprend et accepte que :
Le coaching est un engagement ferme (3 ou 6 mois selon le plan choisi)
Aucune annulation n’est possible une fois la prestation commencée
Les résultats dépendent de l’implication du client, de sa pratique et de son assiduité
Le coach n’est pas responsable d’un manque de motivation, d’absence, ou d’une utilisation partielle du coaching
L’accès peut être suspendu en cas de non-paiement.
7. Droit de rétractation
7.1. Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
➡️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques téléchargeables ou consultables immédiatement.
En achetant, le client reconnaît :
✔ avoir demandé l’accès immédiat
✔ renoncer à son droit de rétractation
7.2. Coaching
Le coaching commence dès :
la première session,
l’accès aux ressources personnalisées,
ou l’accès à l’espace d’accompagnement.
➡️ À partir de ce moment, le droit de rétractation ne s’applique plus.
8. Remboursements
Aucun remboursement n’est possible, sauf erreur de paiement avérée.
Les demandes de remboursement liées à :
un manque de temps
un changement d’avis
une baisse de motivation
des difficultés personnelles
un problème technique côté utilisateur
ne pourront être acceptées.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes
respecter les règles d’accès à l’espace membre
ne pas transmettre son accès à un tiers
ne pas partager, revendre ou diffuser les contenus
Toute fraude entraînera :
suppression immédiate de l’accès
poursuites possibles pour contrefaçon
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (formations, vidéos, PDF, templates, banques de sons, guides, supports…) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client obtient un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, distribution ou revente est interdite.
11. Responsabilités
Davy Moulin ne peut être tenu responsable :
des résultats du client (qui dépendent de son travail et de son implication)
de problèmes techniques du côté utilisateur
de l’interruption ou limitation temporaire de l’espace membre
d’une absence d’usage du client malgré l’accès fourni
Les conseils donnés n’ont pas valeur de garantie de résultats.
12. Durée d'accès
Pour les formations numériques :
➡️ Accès durable, tant que la plateforme est active.
Pour le coaching :
➡️ Accès restreint à la durée choisie (3 ou 6 mois).
13. Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de Confidentialité, disponible ici :
👉 https://www.homestudiominimaliste.com/pages/privacy
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client peut saisir :
le médiateur consommateur mentionné en Mentions légales
à défaut d’accord, les tribunaux compétents